Protection de l’innovation

Lors de votre projet, vous aurez probablement besoin de protéger votre innovation. L’INPI faisant parti de notre réseau, vous pourrez bénéficier d’un diagnostic d’expert en propriété industrielle.

FAQ

Est-ce que mon idée est brevetable ?

Une idée seule n’est pas brevetable, un brevet protège une solution technique à un problème technique sous 3 conditions :

  • Nouveauté absolue : vous avez gardé le secret sur votre invention et vous ne l’avez pas mise à disposition d’un public
  • Inventivité: la solution retenue ne doit pas être évidente pour un homme de métier
  • Application industrielle
Quelles sont les bonnes pratiques avant de déposer un brevet ?
  • Réfléchir sur l’utilité d’un tel brevet
  • Garder le secret sur son invention
  • Dater et faire une traçabilité sur vos activités de R&D
  • Consulter la base de brevets existants sur inpi.fr
Comment protéger mon idée ? Mon concept d’entreprise ou de service ?

Il existe 3 solutions pour protéger vos créations :

  • Une marque protège un nom et/ou un logo.
  • Un brevet protège une solution technique
  • Un dessin et modèle protège l’esthétique d’une forme 
Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?

C’est un moyen simple et rapide pour prouver l’auteur et la date d’une création.

Une enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété. 

Comment parler d’un projet confidentiel à un partenaire potentiel ?

En rédigeant un engagement de confidentialité signé avec vos interlocuteurs avant toute discussion. 

A quel moment dois-je faire mes démarches de protection ?

Dès l’origine de l’idée, adoptez les réflexes de confidentialité et de traçabilité de vos activités. Enfin, le brevet ou la marque sont à déposer plutôt en fin de projet, lorsque les solutions sont définitives. 

Combien coute la propriété industrielle ?

De manière simplifiée, les ordres de grandeurs sont :

  • Pour un brevet en France, comptez 5000 € pour une rédaction professionnelle + annuités graduelles
  • Pour une marque en France, comptez 200 € ou plus pour une rédaction professionnelle
  • Pour un dessin et modèle, comptez un minimum de 60 €
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